C’est pour quand ?

Mis à jour le 28-01-2020 à 14:38:53

Le calendrier, plusieurs fois décalé, prévoit qu’un projet de loi serait voté à l’été 2020 (présentation au conseil des ministres le 24 janvier puis examen à l’Assemblée nationale le 17 février 2020).

La réforme s’appliquerait en plusieurs phases.
- Les personnes nées à partir de 2004 cotiseraient dès 2022 dans le système à points.

- Les personnes nées de 1975 à 2003 et ouvrant leur droit à la retraite en 2037 ou après cotiseraient dans le système à points à partir de 2025. Au 1er janvier 2025, , leurs droits à pension du système actuel seraient calculés à partir des droits actuels auxquels auxquels s’ajouteraient les points acquis à partir de 2025.

- Les personnes nées de 1960 à 1974 (de 1965 à 1979 pour les catégories actives) continueraient de bénéficier du système actuel mais subiraient l’instauration de l’âge d’équilibre. voir "Une retraite, à quel âge ?"

- Les personnes nées avant 1960 ne seraient pas concernées par l’âge d’équilibre, ni par le système à points.

Attention, pour les catégories actives, comme les ex instituteurs et institutrices, le système à points s’appliquerait aux personnes nées en 1980 et au-delà.

L’âge d’équilibre concernerait les personnes nées entre 1965 et 1979.
Les personnes nées avant 1965 ne seraient pas concernées par l’âge d’équilibre, ni par le système à points.

Quelles seraient les modalités de conversion ?

La conversion des droits acquis dans le système actuel concernerait les générations 1975 à 2003.

Le rapport Delevoye préconise une bascule vers le régime universel par conversion des droits acquis dans les régimes actuels en points du nouveau régime. Les droits acquis prendraient en compte les droits acquis en lien avec les enfants (annonces du Premier ministre). Cette conversion concernerait aussi bien les trimestres détenus dans les régimes de base (régime général, code des pensions par exemple) que les points acquis auprès des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec, Rafp, etc.).

Clause du grand-père, c’est quoi ?

La mobilisation en cours contre cette réforme des retraites contraint le gouvernement à de premières annonces, comme la possibilité d’une clause du grand-père pour certains régimes spéciaux. Cette clause signifie que la réforme ne s’appliquerait pas à celles et ceux qui sont en activité mais seulement aux nouveaux entrants sur le marché du travail, c’est-à-dire, nos enfants, nos élèves.

- Serai-je concerné si je pars avant 2025 ?

Fin des catégories actives


Le projet de loi met fin à une partie des dispositifs des catégories actives.
Ils seraient conservés pour les policiers, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui conserveraient une possibilité de départ à 52 ans, les sapeurs-pompiers, les douaniers et les policiers municipaux à 57 ans, et les militaires à compter de 17 années de service.
Pour tous les autres métiers, plus de possibilité de départ anticipé. Elle serait remplacée par un hypothétique compte professionnel de prévention permettant, au mieux, d’anticiper son départ de 2 ans. Cela existe déjà dans le secteur privé mais est peu suivi d’effets et ne concerne que le travail pénible physiquement -travail de nuit-travail posté.

- Catégorie active ou sédentaire ?