La FSU est intervenue à maintes reprises auprès des ministères successifs pour la prise en compte des années d’allocataires d’enseignement dans la constitution des droits à pension, comme le prévoyait la loi du 26 juillet 1991. Dans les années 90, les difficultés de recrutement ont conduit à proposer aux étudiant·es se destinant aux fonctions d’enseignant·e une allocation d’enseignement avec comme engagement de se présenter aux épreuves du concours et de suivre avec assiduité les cours. Il s’agissait d’attirer des candidat·es dans les départements déficitaires. Ce sont environ 30 000 collègues qui sont concerné.es (personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d’enseignants).

Grâce à ces multiples interventions, notamment lors de la dernière mobilisation contre la réforme des retraites, le décret a enfin été publié le 28 décembre 2023. S’il prend insuffisamment en compte la durée passée en tant qu’allocataire (durées de perception validées pour moitié dans la durée d’assurance et dans la durée de liquidation), il renvoie également aux bénéficiaires l’obligation d’adresser les justificatifs aux services du Rectorat. Or à l’époque, ces documents n’ont pas toujours été transmis par l’administration via les IUFM.

La FSU-SNUipp interpelle le ministère sur ces problèmes de constitution des dossiers mais aussi sur les modalités de calcul pour les collègues qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite et qui peuvent bénéficier de ce nouveau droit.

Comment ça marche ?

Les droits découlant de ce décret ne sont pas automatiques, les collègues concerné.es doivent en faire la demande.
– Une priorité : faites vous accompagner
– Périodes concernées : Toutes les périodes durant lesquelles ont été perçues exclusivement des allocations d’enseignement et des allocations de 1ere année d’IUFM.(au titre du décret de 1989 ou du décret de 1991).
– Qui est concerné.e ? Toutes les personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d’enseignants sont éligibles y compris si elles ont changé de corps ou quitté la Fonction Publique.
– Durée prise en compte : les périodes d’allocations sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (durée de cotisation et durée d’assurance).

Comment faire la demande ?

La demande ne passera pas par l’ENSAP. Pour ajouter ces trimestres désormais validés, il faudra déposer un dossier de demande au service des pensions du rectorat. Cette mise à jour des droits sera in fine visible dans le dossier de l’agent lorsqu’il consultera son compte retraite via l’ENSAP. Pour les personnels ayant quitté l’Education Nationale, la demande doit être faite auprès de l’administration dont ils relèvent au moment de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

Les services ministériels ont préparé une note aux académies mais aussi un formulaire de demande et une fiche d’information à destination des agents qui devraient être diffusés très prochainement.
– Quand faire la demande ? Cas général : elle doit être faite au plus tard 12 mois avant la date à laquelle la personne souhaite être admise à la retraite.
– Cas particuliers : Pour les admissions à la retraite prévues avant le 29 décembre 2024, la demande doit être faite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension. Pour les personnes qui ont déjà été admises à la retraite au 29 décembre 2023 (date du présent décret) déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

Pour toute question, contacter sa section département de la FSU-SNUipp.

Retraites des allocataires IUFM

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